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- Proc\u00e9dures d\u2019achat pour les \u00e9trangers : La proc\u00e9dure d\u2019achat en Tunisie se fait en 3 \u00e9tapes<\/li>\n<\/ul>\n
![\"\"](\"https:\/\/kahimm.com\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-12-22-101329.-300x92.png\")
<\/p>\n1\u00e9re \u00e9tape : Signature de la promesse de vente<\/strong> chez un avocat de votre choix ou un avocat d\u00e9j\u00e0 conventionn\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 de promotion immobili\u00e8re.<\/strong><\/a><\/p>\n
2\u00e8me \u00e9tape : D\u00e9p\u00f4t du dossier aupr\u00e8s du gouverneur.<\/p>\n
3\u00e8me \u00e9tape : Signature de l\u2019acte final de vente et d\u00e9livrance du titre de propri\u00e9t\u00e9 (apr\u00e8s accord du gouverneur).<\/p>\n
![\"\"](\"https:\/\/kahimm.com\/wp-content\/uploads\/2020\/12\/Capture-d\u2019\u00e9cran-2020-12-22-101134-300x206.png\")
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- 1\u00e8re \u00e9tape : Promesse de vente
\nL\u00e9galisation de signature par le promoteur et pour l\u2019\u00e9tranger s\u2019il est \u00e0 l\u2019\u00e9tranger il doit l\u00e9galiser la signature au consulat.<\/li>\n<\/ul>\nLe promoteur<\/strong> doit pr\u00e9senter \u00e0 l\u2019acqu\u00e9reur tous documents relatifs au projet.<\/p>\n
Constitution du dossier : Une fois la promesse de vente sign\u00e9e et le montant de l\u2019acompte vers\u00e9, votre avocat doit pr\u00e9senter un dossier complet au Gouvernorat.<\/p>\n
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- 2\u00e8me \u00e9tape : Contrat de vente d\u00e9finitif
\nLe contrat doit mentionner sous peine de nullit\u00e9 le n\u00b0 et la date de l\u2019autorisation du gouverneur.
\nLe transfert de propri\u00e9t\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9 par ce contrat.
\nSignature l\u00e9galis\u00e9e des deux parties.
\nEnregistrement \u00e0 la recette des finances.<\/li>\n<\/ul>\n
- 2\u00e8me \u00e9tape : Contrat de vente d\u00e9finitif
- 1\u00e8re \u00e9tape : Promesse de vente